Conditions Générales de Vente et Prestations de Services

1 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Isabelle PLOUVIER, assistante administrative indépendante exerçant sous le nom de marque I’Likoncept, titulaire d’un contrat CAPE du 01/04/2021 au 30/03/2022 auprès de CAE Impuls’ions dont le siège social est situé 36 rue de Lasserre – 31430 Le Fousseret – SIRET 82148229600018 – ci-après dénommée la Prestataire- et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.

2 – APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de la Prestataire (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel de la Prestataire, après accord entre les deux parties.
La base minimum est de deux heures consécutives de travail (voir conditions à l’article 7).

4 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par la Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.ilikoncept.fr.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV.

5 – DEBUT DES TRAVAUX
La réalisation des prestations débute à la date mentionnée dans la proposition tarifaire dès lors que le devis et les présentes CGV ont été signés.
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte, les prestations ne débuteront qu’après encaissement de l’acompte, dont le montant devra être noté sur le devis.
Pour les missions dites de longue durée, un contrat est aussi signé entre les deux parties avant le début des travaux.
A défaut de l’acceptation de ces éléments, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

6 – DELAI DE REALISATION
La Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.
Sans remarque du Client, les travaux sont réputés approuvés 48H après leur restitution au Client.

7 – ASSISTANTE INDEPENDANTE TARIF
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande. La base minimum est de deux heures consécutives de travail.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de la Prestataire. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Des frais de déplacement selon le barème kilométrique légal en vigueur peuvent s’ajouter au devis accepté par le client avec les temps de trajet associés ainsi que des fournitures spécifiques à la réalisation des prestations : frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste, frais de livraison des prestations, frais de sauvegarde de documents : par exemple : clé USB.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, la Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des services concernés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Prestataire. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client. La Prestataire conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

8 – MAJORATIONS
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures suite à un devis signé et selon les disponibilités de la Prestataire :
+ 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés suite à un devis signé et selon les disponibilités de la Prestataire : + 50 %.

9 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
Toutefois, toute annulation de commande, quelle qu’en soit la cause, devra être soumise à la Prestataire par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au Client.
Pour les missions dites de longue durée, un contrat est signé entre les deux parties dans lequel la durée de préavis pour résiliation est indiquée.

10 – MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. La Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire ou postal à libeller au nom de « Impuls’ions – I’Likoncept » ou par virement bancaire en mentionnant en référence « I’Likoncept et le numéro de facture ». Aucune somme en espèces ne sera acceptée.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

11 – PENALITES DE RETARD
Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que la Prestataire pourrait réclamer.
En outre, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

12 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
La Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. La Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par la Prestataire font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de la Prestataire. Elles sont exclusivement à usage interne de la Prestataire. Les données personnelles collectées par la Prestataire peuvent l’être pour différentes finalités ;
Principalement il s’agit de la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement des commandes du Client, ainsi que l’amélioration des services et des informations adressées au Client.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le Client, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Mme Isabelle PLOUVIER, Correspondant Informatique et libertés, 49C Rue Henri Barbusse – 59224 THIANT en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant un justificatif d’identité :
– Soit directement par courriel : contact@ilikoncept.fr
– Soit en écrivant à : Isabelle PLOUVIER – 49C Rue Henri Barbusse – 59224 THIANT

14 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
La Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
La Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence la Prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par la Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence la Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. La Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à la Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

15 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE B2B – Article 1231-3 du Code Civil
Quel que soit le type de service, la responsabilité de la Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du service commandé. En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Prestataire ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.